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Animations de Noël 2017

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Changement de nom et de prénom

Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l’ordre ? Vous souhaitez changer de nom de famille pour motif légitime ?

L’ensemble de ces démarches sont simplifiées par la « Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ».
La demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) ou le changement de nom de famille pour motif légitime se fait désormais :
soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur,
soit auprès de la mairie de son lieu de naissance,
et non plus auprès du Juge des Affaires Familiales (sauf si la demande ne revêt pas un caractère légitime.)
Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

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