Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour se pacser à la Mairie de Villars, il faut
SOIT :
- Téléphoner à la Mairie ou se présenter à l’accueil pour se renseigner sur la liste des pièces à fournir.
- Constituer un dossier complet et le déposer en Mairie. Un pré-enregistrement sera effectué et un rendez-vous sera fixé aux deux futurs pacsés environ 3 semaines après. Ce délai est nécessaire pour permettre au service d’examiner les pièces et d’établir la bonne conformité du dossier.
- Se présenter au rendez-vous afin de conclure le PACS. Les deux personnes concernées doivent être présentes.
SOIT :
- Faire une pré-demande en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
Vous pourrez déposer toutes les pièces concernant votre dossier en ligne. - La Mairie de Villars recevra votre dossier informatique, l’étudiera et vous contactera pour fixer un rendez-vous en Mairie.
- Se présenter au rendez-vous afin de conclure le PACS. Les deux personnes concernées doivent être présentes.
